Adopté
Amendement n°CF21 · article premier · déposé le 13 janvier 2026
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« établit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.