Adopté
Amendement n°CF22 · article premier · déposé le 13 janvier 2026
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« IV ».
« Amendement de cohérence rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.