Adopté
Amendement n°CF24 · article premier · déposé le 13 janvier 2026
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« des biens immobiliers ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.