Adopté
Amendement n°CF25 · article premier · déposé le 13 janvier 2026
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« D’ une manière générale, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.