Adopté
Amendement n°CF27 · article premier · déposé le 13 janvier 2026
À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« société »
insérer le mot :
« anonyme ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.