Adopté
Amendement n°CF28 · article premier · déposé le 13 janvier 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« liste le cas échéant »
le mot :
« énumère ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.