Adopté
Amendement n°CF29 · article premier · déposé le 13 janvier 2026
À l’alinéa 41, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« IV ».
« Amendement de mise en cohérence rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.