Non soutenu
Amendement n°I-CF1630 · article 18 · déposé le 17 octobre 2025
I. – À l’alinéa 21, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 3 ».
« Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux activités à forte intensité énergétique. Ce texte abaisse notamment le tarif applicable aux activités électro-sensibles de 5 € à 3 €/MWh à compter du 1 er janvier 2026. »
« Les centres de données, désormais reconnus comme activités électro-sensibles au sens du code des impositions sur les biens et services, ne bénéficient cependant pas de ce tarif dans la rédaction actuelle. »
« Le présent amendement vise donc à aligner le tarif applicable à ces infrastructures sur celui prévu pour la catégorie électro-sensible, afin d’assurer une cohérence réglementaire et de préserver la compétitivité du marché français du cloud et du traitement de données face à la concurrence européenne. »
« À défaut, l’absence de réajustement du tarif applicable risquerait de freiner la dynamique d’investissement dans les infrastructures numériques et de compromettre l’attractivité du territoire pour les acteurs du cloud et du traitement de données, alors que plus de 109 milliards d’euros d’investissements ont été annoncés lors du Sommet de Paris sur l’intelligence artificielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.