Rejeté
Amendement n°I-CF466 · article 18 · déposé le 17 octobre 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 21
Déposé par
Nicolas Bonnet et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Supprimer la sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 ».
« Cet amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre des tarifs réduits pour les procédés et activités industriels (article L. 312‑64 du code des impositions sur les biens et services). »
« Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise sur l’électricité de 12 €/MWh au lieu du tarif normal de 20,90 €/MWh. »
« D’après RTE, la consommation d’électricité des datacenters en France s’élevait à 10 TWh en 2022, soit 2 % de la consommation française totale en électricité. Au tarif normal de 20,90 €/MWh, les datacenters devraient donc s’acquitter d’une accise sur l’électricité de 209 M€. Le tarif réduit de 12 €/MWh leur permet de ne s’acquitter que de 120 M€, ce qui représente une perte significative pour les recettes fiscales de 89 M€. »
« Rappelons que ces tarifs constituent autant de diminutions des recettes fiscales de l’État. Ils doivent donc être réservés en priorité à des infrastructures présentant un intérêt national ou collectif le justifiant. Or l’intérêt d’un datacenter pour la collectivité n’est pas établi a priori. »
« Conformément au principe d’égalité devant l’impôt, il n’est pas justifié de proposer aux datacenters une diminution de l’impôt alors que de nombreuses activités essentielles, comme par exemple les boulangeries, ne bénéficient, elles, d’aucun tarif réduit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.