Non soutenu
Amendement n°II-CF351 · article 52 · déposé le 28 octobre 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 88
Déposé par
Hervé Saulignac et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 88 :
« Nombre et pourcentage de postes non pourvus par préfecture ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend pointer une sérieuse imprécision de l’indicateur 1.2 de la mission AGTE : « Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 % ». »
« Le ministère devrait ici préciser la situation réelle et détailler le niveau du manque. L’indication « supérieur à 3 % » ne permet pas d’avoir une idée précise des besoins. L’objectif fixé à 55 Préfectures pour 2025, 2026, 2027 et 2028 ne donne clairement pas à penser que les efforts seront à la hauteur des besoins. »
« Enfin, l’indicateur du nombre et du pourcentage de postes non pourvu au niveau national ne permet nullement de corriger cette imprécision. »
« Il est essentiel que les représentants de la Nation puissent savoir quels sont les besoins réels au niveau des préfectures pour cerner précisément ces derniers et prendre les mesures adéquates dans le cadre de la loi de finances. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.