Tombé
Amendement n°II-CF360 · article 49 · déposé le 29 octobre 2025
Amendement n°II-CF360 — Article 49
Déposé par
Jean-Claude Raux et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annualiser les bourses sur critères sociaux des étudiant·es pour permettre le versement tout au long de l’année. »
« Actuellement, l’octroi de la bourse étudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juin inclus. Il existe bel et bien le dispositif « grandes vacances universitaires » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·es boursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant les vacances d’été, c’est-à-dire principalement des étudiant·es ultra-marins. »
« Si l’argument du calendrier universitaire est utilisé pour justifier l’étalement sur 10 mois des bourses étudiantes, cette configuration ne correspond en rien à la réalité sociale des étudiant·es, et particulièrement des boursières et boursiers, tout comme il nie l’autonomie de ces étudiant·es vis-à-vis de leur foyer familial d’origine. »
« Être étudiant·e boursier·e, cela signifie très souvent devoir occuper un emploi saisonnier pendant les vacances universitaires d’été afin d’acquérir des ressources financières qui seront utilisées au cours de l’année pour se loger, se nourrir, se vêtir, etc., tant les aides étudiantes demeurent faibles au regard du coût de la vie. »
« Ne pas percevoir de bourses étudiantes pendant ce mois de juillet et d’août engendre alors une inégalité sociale criante entre les étudiant·es : entre celles et ceux, d’une part, qui sont réellement en vacances et n’ont pas la nécessité de trouver un emploi, et les autres, d’autre part, qui doivent travailler pour vivre et préparer l’année universitaire suivante. C’est aussi une inégalité dans les chances de réussite de leur parcours d’études : entre celles et ceux qui peuvent effectuer un stage court, donc non gratifié, pendant les vacances d’été en lien avec leur cursus de formation et ainsi bonifier leur profil et celles et ceux, de l’autre côté, qui ne peuvent s’offrir le luxe de perdre des semaines de travail rémunéré, souvent bien éloigné du domaine d’études, pour être stagiaire gratuitement. Les craintes de précarisation sont d’autant plus fortes que le Gouvernement a décidé de geler le montant des aides personnelles au logement (APL) dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2026. »
« Annualiser les bourses sur critères sociaux est donc une mesure de justice sociale. Elle correspond aussi à un projet politique pour la jeunesse : l’autonomie et l’autodétermination des jeunes. »
« En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 464 millions d’euros le programme « Vie étudiante » pour 2026. »
« Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : »
« – Une augmentation de 464 040 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 01 « Aides directes » ; »
« – Une diminution de 464 040 000 €, en AE et en CP, à hauteur de 232 020 000 € de l’action 02 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » et à hauteur de 232 020 000 € de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ». »
« Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.