Tombé
Amendement n°II-CF542 · article 49 · déposé le 29 octobre 2025
Amendement n°II-CF542 — Article 49
Déposé par
Christine Arrighi et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement nous nous opposons à la baisse des effectifs du contrôle fiscal. L’amendement propose de réinvestir massivement dans les services spécialisés dans le contrôle fiscal. Les 10,7 milliards de recettes fiscales encaissés par le contrôle fiscal, chiffres constants depuis 2021 selon la DGFiP, pourront ainsi être augmentés grâce à un déploiement plus important de contrôleurs. »
« L’amendement propose de prélever les 2 millions d’euros en AE et CP sur les crédits de l’action 5 – Prestations d’appui et support du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Pour des raisons de recevabilité financière, il augmente à due concurrence en AE et CP les crédits de l’action 01 – Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ». »
« Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et invitent le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.