I. – Pour l’exercice 2026, les crédits ouverts au titre des dépenses de personnel de l’État (titre 2 du budget général) sont fixés à un montant n’excédant pas celui inscrit en loi de finances initiale pour 2025.
II. – En conséquence, aucune progression liée au glissement vieillesse-technicité ne peut être prise en compte dans le calcul de la masse salariale pour 2026.
III. – Afin d’assurer le respect de cette norme de dépense, un décret fixe, par ministère et programme budgétaire, la répartition de la limitation prévue au I.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2026, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de cette disposition et les économies effectivement constatées.
« La dépense de personnel de l’État est soumise à une dynamique autonome : le glissement vieillesse-technicité (GVT), qui regroupe les effets des avancements d’échelons et de grades, entraîne chaque année une progression mécanique de la masse salariale. »
« Selon la Cour des comptes, « l’évolution naturelle du glissement vieillesse-technicité contraindra fortement, au cours des prochaines années, l’évolution de la masse salariale » (rapport public annuel 2023). Plusieurs évaluations estiment que le GVT représente plusieurs centaines de millions d’euros chaque année, avec un effet net avoisinant +1,3 milliard d’euros. »
« Dans un contexte marqué par une dette publique supérieure à 110 % du PIB, un déficit structurel persistant et une charge de la dette croissante, il n’est plus acceptable que la dépense de personnel progresse automatiquement. »
« Le présent amendement fige en 2026 les crédits de personnel de l’État au niveau voté en 2025 et neutralise l’effet du GVT. »
« Il permet de stabiliser la masse salariale, de réaliser plusieurs centaines de millions d’euros d’économies et d’envoyer un signal fort de responsabilité budgétaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.