Adopté
Amendement n°II-CF1183 · article 74 · déposé le 30 octobre 2025
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Déposé par
Tristan Lahais et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'article 74, qui prévoit la fusion des trois dotations d’investissement suivantes : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV). »
« Sous couvert de simplification, cet article se traduit par une baisse des crédits de 200 millions d'euros. De plus, cette fusion risque de rendre plus opaques les critères d'attribution et de priver les collectivités d'un levier essentiel pour leurs projets. Les associations d'élus font d'ailleurs part de leur objection unanime : l'AMRF a expressément critiqué la suppression de la dotation équipement des territoires ruraux (DETR) ici organisée ; et pour ne citer encore qu'elle, France Urbaine a bien relevé que les objectifs de réforme de l'article 74 " de simplification et de lisibilités sont louables" mais "n’apparaissent pas clairement atteints, tandis que l’objectif de prévisibilité le serait encore moins". »
« Par cet amendement, nous nous opposons à un nouveau recul du soutien de l'Etat envers les collectivités territoriales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.