I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de deux milliards »
les mots :
« d’un milliard sept cent quatre-vingt mille euros ».
II. – À l’alinéa 29, substituer au montant :
« 500 millions d’euros »
le montant :
« 280 millions d’euros ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
IV. – À la même première phrase du même alinéa, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« tiers ».
V. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 % ».
VI. – Supprimer les alinéas 38 à 43.
VII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement »
« Dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales , la Cour des comptes démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » et recommande de « mieux tenir compte de leurs situations respectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la « répartition peu équitable de la contribution 2025 ». »
« Toutefois, le montant de la contribution des régions au titre de cette nouvelle version du DILICO est significativement augmenté : 500 M€ contre 280 M et le reversement est désormais étalé sur cinq ans contre trois ans auparavant. »
« Par ailleurs, les reversements aux régions contributrices sont très fortement contraints par une norme d’évolution corrélée à l’évolution du PIB dont le tendanciel est très éloigné des sous-jacents de la dépense régionale. Le PIB évoluant moins rapidement que l’inflation : en 2025 la croissance du PIB est prévue à 0,7 % contre 1,1 % pour l’inflation. Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) relève à ce titre que « cette prévision suppose une reprise de la demande intérieure privée dont l’ampleur paraît volontariste au regard du climat général d’incertitude » : l’indice de référence permettant d’obtenir un reversement intégral pourrait être encore plus irréaliste à atteindre. »
« Par ailleurs, aucun retraitement n’est pris en compte alors qu’une part significative des dépenses régionales sont orientées à la hausse par des facteurs exogènes qui évoluent plus rapidement que l’inflation et donc que le PIB (hausse CNRACL, péages ferroviaires, fonds européens…) ou liées à une contractualisation avec l’État (CPER, PRIC…). »
« À la différence de la loi de programmation des finances publiques 2023/2027, l’indice d’évolution des dépenses des collectivités pris en compte par le DILICO 2 porte sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement alors que dans le même temps la stratégie bas carbone de l’État appelle les collectivités à investir massivement dans la transition écologique. Le HCFP relève que le Gouvernement prévoit une baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités – 1,3 % en 2026 et de – 4,4 % des dépenses d’investissement. »
« Aussi, le présent amendement prévoit de reconduire le DILICO en 2026 aux mêmes conditions que celles qui ont prévalu concernant les régions en 2025 (un prélèvement de 280 M€ avec un reversement étalé sur trois ans sans conditionnement). »
« Cet amendement est issu d’une concertation avec Régions de France »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.