Tombé
Amendement n°II-CF1526 · article 81 · déposé le 31 octobre 2025
Supprimer l’alinéa 5
Déposé par
Christine Arrighi et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer l’alinéa 5.
« Cette disposition supprime les bilans de compétences des dispositifs éligibles au compte personnel de formation. Au motif que les actions de lutte contre la fraude initiées depuis 2022 ont mis en avant la part disproportionnée, parmi les établissements fraudeurs, des organismes proposant des bilans de compétences, le Gouvernement propose simplement de supprimer l’éligibilité des bilans de compétences au compte personnel de formation. »
« Plutôt que de cibler les véritables fraudeurs, l’État choisit la solution la plus facile : punir tout le monde, y compris ceux qui travaillent sérieusement, respectent les normes, investissent dans la qualité et obtiennent d’excellents résultats auprès de leurs bénéficiaires. Ces centres de bilan ont pourtant dépensé des milliers d’euros pour se conformer aux exigences qualité imposées par l’État, précisément pour lutter contre la fraude. Aujourd’hui, les structures exemplaires se voient mises dans le même sac que les fraudeurs. L’État, incapable de distinguer les escrocs des professionnels, choisit la punition collective au lieu du discernement. »
« Pour toutes ces raisons, cet amendement supprime l’alinéa 5 du présent l’article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.