Avant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n°2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Le bilan annuel de l’attribution et de l’usage des subventions délivrées dans le cadre des dispositifs « Soutien au tissu associatif des Français de l’étranger » et « Organismes locaux d’entraide et de solidarité ». Ce volet présente notamment : la répartition géographique et thématique des subventions accordées, leur montant global et leur évolution annuelle ; les types de projets soutenus et leurs bénéficiaires ; les modalités d’évaluation et de suivi de l’usage des subventions ; une synthèse des bonnes pratiques identifiées et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces dispositifs.
« Les modalités de collecte et de présentation des données mentionnées au 8° sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et du budget. »
« Le présent amendement a pour objet d’enrichir le rapport annuel du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France en y intégrant un volet d’évaluation des dispositifs de soutien au tissu associatif et à la solidarité des communautés françaises à l’étranger. »
« Les programmes STAFE et OLES jouent un rôle essentiel dans le soutien au dynamisme du réseau associatif et à la cohésion sociale des Français établis à l’étranger. Pourtant, aucune synthèse publique consolidée n’est aujourd’hui établie sur l’attribution, la répartition ou l’usage des subventions correspondantes. »
« Ce bilan annuel permettra de mieux évaluer l’efficacité de ces dispositifs et de garantir la transparence dans l’emploi des fonds publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.