Tombé
Amendement n°II-CF1762 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Amendement n°II-CF1762 — Article 49
Déposé par
Sabrina Sebaihi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le sport. »
« Malgré les progrès enregistrés depuis 2020, notamment avec la création de la cellule Signal-Sports, le rapport d’enquête parlementaire sur les défaillances du mouvement sportif a mis en évidence de graves lacunes : »
« une visibilité insuffisante du dispositif Signal-Sports, souvent méconnu des clubs et des victimes ; »
« un sous-dimensionnement des moyens humains et techniques pour traiter la hausse des signalements (+45 % en deux ans) ; »
« une insuffisance du maillage territorial, notamment au sein des services déconcentrés (DRAJES), aujourd’hui “au point de rupture” selon le rapport ; »
« une inégalité d’accès au soutien psychologique et juridique des victimes, souvent laissées sans accompagnement durable. »
« Ces carences compromettent la crédibilité de la politique publique de protection des pratiquants et nuisent à la confiance dans le mouvement sportif. »
« Les crédits supplémentaires portés dans cet amendement permettront : »
« de renforcer l’équipe dédiée à Signal-Sports, afin d’assurer un traitement plus rapide et un meilleur suivi des signalements ; »
« de financer des campagnes nationales de sensibilisation sur les VSS dans les clubs et les fédérations ; »
« de soutenir des partenariats associatifs spécialisés (par exemple Colosse aux pieds d’argile, Mémoire traumatique et victimologie, En avant toutes), pour l’accompagnement des victimes et la formation des encadrants. »
« Cette mesure traduit notre volonté de donner à la politique de prévention des VSS dans le sport des moyens à la hauteur de l’enjeu : garantir un environnement sportif sûr, éthique et protecteur, particulièrement à l’égard des mineurs et des femmes. »
« Afin de répondre aux règles de recevabilité au titre de l’article 40, cet amendement abonde de 2 000 000 en AE et CP l’action 3 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « Sport » et retire, de la même manière, 2 000 000 en AE et CP de l’action 1 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « Jeux Olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.