Rejeté
Amendement n°II-CF1879 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Amendement n°II-CF1879 — Article 49
Déposé par
Sabrina Sebaihi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L’Aide publique au développement (APD) est l’un des instruments les plus concrets de la solidarité internationale. Elle traduit, dans les faits, la responsabilité historique, politique et morale de la France envers les peuples du monde, en particulier ceux du Sud global. Pourtant, malgré les discours, notre pays s’éloigne de ses engagements. »
« En 2015, la France s’est engagée, dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations unies et de l’Accord de Paris, à consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement. »
« Dix ans plus tard, nous en sommes toujours loin : 0,56 % en 2024 selon l’OCDE, avec une trajectoire en recul par rapport aux promesses gouvernementales. »
« Cette stagnation intervient dans un contexte mondial marqué par des crises multiples (guerres, dérèglement climatique, insécurité alimentaire, migrations forcées, effondrement des systèmes de santé) qui frappent d’abord les pays les plus vulnérables. Dans nombre d’entre eux, les reculs des financements internationaux aggravent la pauvreté, sapent la stabilité démocratique et creusent encore davantage les inégalités Nord/Sud. »
« La France ne peut pas se contenter d’un discours d’influence quand les moyens de sa diplomatie solidaire s’amenuisent. Une véritable politique de coopération ne se mesure pas en tribunes mais en crédits budgétaires. Or, les coupes récentes opérées au sein de la mission « Aide publique au développement » contredisent nos objectifs de justice climatique, de soutien aux droits humains, à la santé mondiale ou encore à l’éducation pour tous. »
« À titre d’exemple, 700 millions d’euros réinvestis dans l’APD permettrait d’éviter 750 000 décès liés au sida, à la tuberculose et au paludisme. »
« Ainsi, pour répondre à la recevabilité des amendements dans le cadre du projet de loi de finances, cet amendement propose d’abonder de 704 000 000 d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité aux pays en développement » et de minorer de 500 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » et de 204 000 000 d’euros en AE et CP l’action 2 « Aide économique et financière multilatérale ». »
« Les auteurs de cet amendement rappellent que l’ensemble du budget de l’Aide Publique au Développement et, plus généralement, celui de la solidarité internationale est globalement en dessous des attentes et appellent le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.