Adopté
Amendement n°II-CF1923 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Amendement n°II-CF1923 — Article 49
Déposé par
Dominique Voynet et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La situation en Ukraine reste dramatique et aucune issue à la guerre ne semble proche. Le soutien à l’Ukraine demeure essentiel : la France doit absolument y contribuer, au nom de la sécurité européenne, de sa propre sécurité, mais aussi du respect du droit international. »
« La baisse de la contribution française à la Facilité européenne pour la paix (FEP), décidée par le Gouvernement lors du précédent exercice, envoie un mauvais signal. Le financement de la FEP par le programme 105 contribue en effet des éléments d’assistance non létales essentiels de l’effort de guerre ukrainien : administration, chaîne logistique, carburant, santé, etc. »
« Toute initiative contribuant à la stabilité de l’État ukrainien et à la préservation du niveau de vie de sa population doit être impérativement soutenue. C’est précisément le rôle de la FEP dans son volet non létal. La contribution à cette aide doit être équilibrée avec l’aide militaire, ces deux dimensions étant complémentaires pour garantir la résilience et donc l’avenir de l’Ukraine et de ses habitants. »
« Nous proposons ici que la France retrouve le niveau de contribution de 2024. »
« Cet amendement propose donc d’abonder de 40 000 000 € les crédits (en AE et en CP) dédiés à l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». »
« Nous appelons le Gouvernement à lever le gage, ne souhaitant pas réduire les moyens alloués aux opérateurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.