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Rejeté Amendement n°II-CF1933 · après l'article 71, insérer l'article suivant · déposé le 3 novembre 2025

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…

Déposé par Philippe Brun et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réaliser un état des lieux de la location de bâtiment par l’État pour ses services.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l’état des lieux du recours à la location de l’État pour ses services. Ce rapport indiquera la surface utilisée pour les services de l’État ainsi que le montant annuel des coûts de location. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.