Dans un délais de douze mois, le Gouvernement remet un rapport présentant le cadre et les moyens nécessaires à la création d’un Observatoire de la Fraude Fiscale.
« Cet amendement du groupe socialiste vise à créer un Observatoire sur la fraude fiscale. Cet observatoire aura pour rôle de réaliser un rapport sur le montant de la fraude fiscale en France chaque année. À l’heure où la France fait face à de grandes difficultés budgétaires et à des recherches d’économie, connaître le montant de la fraude fiscale parait nécessaire pour savoir le montant de recettes échappant à l’outil fiscal. »
« Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport pouvant faire office d’étude préalable à la création de l’Observatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.