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Adopté Amendement n°II-CF1952 · après l'article 71, insérer l'article suivant · déposé le 3 novembre 2025

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…

Déposé par Estelle Mercier et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à chiffrer le montant de la fraude fiscale pour l’année 2025.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude fiscale pour l’année 2025. À l’heure où la France fait face à de grandes difficultés budgétaires et à des recherches d’économie, connaître le montant de la fraude fiscale parait nécessaire pour savoir le montant de recettes échappant à l’outil fiscal. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.