Tombé
Amendement n°II-CF2068 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Amendement n°II-CF2068 — Article 49
Déposé par
Tristan Lahais et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préserver le budget dédié à l'insertion par l'activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024, via une hausse de 237 millions d'euros. »
« Cette augmentation est indispensable pour répondre aux besoins en postes des structures d’insertion et, surtout, aux besoins des salariés qu’elles accompagnent dans leur parcours vers l’emploi. Chaque année, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi bénéficient d’un parcours d’insertion ; parmi elles, près des deux tiers retrouvent une activité professionnelle. »
« La baisse de crédits prévue dans le PLF 2026 aurait des conséquences lourdes : elle conduirait à la suppression d’environ 60 000 parcours d’insertion, soit près de 20 000 équivalents temps plein conventionnés. Une telle réduction fragiliserait gravement les structures concernées et priverait de nombreux publics en difficulté d’un accompagnement essentiel vers l’emploi durable. »
« De plus, tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées. Leur retour vers l’emploi est en effet une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. »
« Cet amendement propose ainsi de préserver un financement à la hauteur des enjeux sociaux, économiques et humains que représente ce dispositif. »
« Cet amendement augmente les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de 215 millions d'euros la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » et de 22 millions d'euros la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°33 « Financement des agences régionales de santé » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». »
« Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. »
« Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.