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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-CF2132 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025

Amendement n°II-CF2132 — Article 49

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence dédié à la construction d’une route alternative entre le Mont-Dore et Yaté, afin de garantir aux habitants un accès sûr et de préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation. »

« Ce fonds s’inscrit au sein de l’action 6 “Collectivités territoriales” du programme n°123 “Conditions de vie outre-mer”, qui permet notamment d’apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et collectivités frappées par des événements catastrophiques. »

« Les émeutes du 13 mai ont plongé la Nouvelle-Calédonie dans une situation de catastrophe humanitaire nécessitant une réponse rapide. Les habitants du Mont-Dore et de Yaté demeurent aujourd’hui encore dans une situation critique. »

« Depuis plus de quarante ans, l’unique route de seulement quatre kilomètres reliant une partie de la commune au reste du territoire est régulièrement le théâtre de violences. »

« Utilisée comme un levier de pression politique, l’insécurité y a atteint un niveau dramatique depuis l’insurrection du 13 mai : plus de 60 carjackings violents et armés ont été recensés. »

« Cette situation a conduit les autorités à fermer la route durant plus de quatre mois, isolant 15 000 habitants du reste de l’île. Les conséquences ont été lourdes : dévalorisation immobilière, pertes d’emploi, enfants privés de scolarité, interruption de soins médicaux, fermeture d’entreprises locales. »

« Depuis sa réouverture, ce tronçon vital ne peut être emprunté qu’au prix d’un dispositif sécuritaire exceptionnel, mobilisant chaque jour des centaines de gendarmes et des véhicules blindés. »

« Malgré ces moyens, les jets de pierres et attaques persistent, mettant quotidiennement en danger la vie des automobilistes. »

« La Nouvelle-Calédonie ne peut tolérer, pas plus que le reste de la Nation, qu’une partie de ses citoyens soit prise en otage par la violence et privée de son droit à circuler librement. »

« Depuis quarante ans, la promesse de sécuriser cet axe n’a jamais été tenue. »

« Une telle situation, en France hexagonale, aurait conduit depuis longtemps à la construction d’une route alternative. »

« Les 15 000 habitants du Mont-Dore Sud et de Yaté vivent aujourd’hui dans l’angoisse et le sentiment d’abandon par la République. »

« Il est temps de leur rendre la sécurité et la dignité auxquelles ils ont droit. »

« Sur la mission budgétaire “Outre-mer”, il est procédé aux mouvements suivants : »

« - La hausse d’un montant de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur l’action 6”Collectivités territoriales” du programme n°123 “Conditions de vie outre- mer” ; »

« - La baisse d’un montant de 20 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138”Emploi outre-mer”. »

« Les auteurs de l’amendement précisent que cette minoration vise uniquement à assurer la recevabilité financière du dispositif et demandent au Gouvernement de lever le gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.