Tombé
Amendement n°II-CF2242 · article 49 · déposé le 4 novembre 2025
Amendement n°II-CF2242 — Article 49
Déposé par
Christine Arrighi et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Depuis 2024, le transport maritime est intégré au système européen d’échange de quotas d’émission (EU ETS). En application de la directive (UE) 2023/959, les recettes issues de ce dispositif peuvent être affectées à des actions de décarbonation, comme l’ont déjà fait plusieurs États membres. »
« Pourtant, la France ne consacre à ce jour aucune enveloppe spécifique au secteur maritime, alors même que celui-ci voit sa contribution croître rapidement avec l’élargissement progressif du champ couvert par l’EU ETS : environ 140 millions d’euros en 2024 pour 40 % des émissions, part qui atteindra 70 % en 2025 puis 100 % en 2026, pour un rendement estimé à 350 millions d’euros en rythme de croisière. »
« Il est donc proposé qu'une partie des recettes correspondantes soient réinvesties dans la transition écologique du secteur maritime. Il s’agit de soutenir la modernisation des flottes et les infrastructures nécessaires à la réduction des émissions du secteur maritime, afin de garantir sa décarbonation. »
« L’amendement procède donc à une hausse de 90 millions d’euros en AE et en CP des crédits de l'action 03 - Innovation et flotte de commerce du programme 205, « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ». Ce financement est assuré par une baisse de 30 millions d'euros en AE et CP des crédits de l’action 47 – Fonctions support, de 50 millions d'euros en AE et CP des crédits de l'action 50 – Transport routier et de 10 millions d'euros en AE et CP des crédits de l'action 52 – Transport aérien du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». »
« Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.