Tombé
Amendement n°II-CF2276 · article 49 · déposé le 5 novembre 2025
Amendement n°II-CF2276 — Article 49
Déposé par
Dominique Voynet et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social et apparentés vise à alerter sur la nécessité de repenser le devenir des « petites lignes » ferroviaires, en cohérence avec le rapport d’information n°1897 rendu par la Commission du développement durable en octobre 2025. »
« Les lignes de desserte fine du territoire (LFDT) représentent 42% du linéaire de lignes, soit 12 047 kilomètres. Parmi elles, 7 100 kilomètres de lignes sont ouvertes à la circulation et elle représentent 10% du trafic ferroviaire de voyageurs. Elles sont indispensables pour assurer une desserte locale de proximité, notamment pour faire la connexion entre métropole et territoires ruraux enclavés. »
« Elles sont en ce sens un levier efficace pour engager une politique volontariste qui lutte contre l’immobilité contrainte et les inégalités sociales et territoriales. Liant urgence sociale et transition écologique, les LFDT sont pourtant en déclin. Vétustes du fait d’un sous-investissement étatique, elles sont depuis 2012 sujettes à de nombreuses fermetures. Résultat : 3 600km de voies fermées entre 2012 et 2020 et un besoin d’investissement qui croît, faute de plan de modernisation et de régénération. »
« Cet amendement a donc pour but d’apporter un financement supplémentaire en faveur d’un réseau modernisé et durable qui réponde mieux aux objectifs d’accessibilité, de fiabilité et d’inclusivité que la situation requiert. Revitaliser les territoires, faciliter le quotidien des habitants et accélérer le report modal au profit du train sont autant de conséquences positives qu’aura cet apport de financement. »
« A cet effet, il prévoit de ponctionner de 700 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » et d'abonder de 700 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 41 « Ferroviaire" du programme 203 " Infrastructures et services de transports". Le but de cet amendement n'étant pas de réduire les crédits du programme 345, nous appelons le gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.