Tombé
Amendement n°II-CF2494 · article 49 · déposé le 6 novembre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le rapporteur spécial propose de renforcer les services consulaires en charge de l’état civil de 15 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ce qui devrait représenter une dépense d’environ 1,4 million d’euros. »
« Les services en charge de l’état civil souffrent de retards chroniques dans le traitement des dossiers en raison du manque d’effectifs. La mesure du délai de transcription des actes d’état-civil en consulat fait d’ailleurs l’objet d’un indicateur de performance assigné au programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires depuis la loi de finances pour 2024, suite à l’adoption d’un amendement du rapporteur spécial. Au niveau mondial, ce délai s’élève à 79 jours. De plus, il s’agit d’une moyenne mondiale, ces délais pouvant considérablement s’allonger en fonction des pays. »
« Il faut rappeler que l’administration consulaire a perdu 265 ETPT en 20 ans (- 10,2 %) et 97 ETPT (- 4 %) en 10 ans. La création de ce pôle demeurerait donc modeste au regard des emplois perdus et s’inscrirait dans la promesse du Président de la République de renforcer de 700 ETP notre diplomatie. »
« L’amendement prévoit donc d’abonder de 1,4 million d’euros en AE et en CP les dépenses de personnel (T2) de l’action 09 Personnel concourant à l’action « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir des crédits de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence . Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.