Adopté
Amendement n°CF162 · article 19 ter · déposé le 9 décembre 2025
Substituer au mot :
« et »
le mot
« ou »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.