Substituer au mot

Déposé par Daniel Labaronne et 13 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement clarifie la rédaction en substituant « ou » à « et » dans la liste des agents protégés. Cette modification renforce la portée de la protection en permettant qu’elle s’applique à l’un ou l’autre de ces agents, indépendamment de leur action conjointe. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.