Adopté
Amendement n°CF180 · article 79 bis b · déposé le 5 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Sébastien Peytavie et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à supprimer le présent article et à rétablir l’attribution de l’AAH (l’allocation aux adultes handicapés) aux personnes handicapées en détention, que cette nouvelle version du projet de loi de finances envisage injustement de supprimer. »
« Cette suppression est à l’image des propositions mortifères envisagées par ce projet de loi de finances : aller grapiller des économies sur le dos des personnes les plus marginalisées de notre pays, ici, les personnes handicapées en détention. »
« En plus de précariser des personnes subissant déjà une double exclusion de notre société et qui peinent déjà à faire valoir leurs droits en prison, la fin du bénéfice de l’AAH pour les personnes handicapées détenus représenterait une rupture d’égalité manifeste à l’encontre même des engagements internationaux de la France. A ce titre, nous rappelons que l’article 28 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées oblige les États signataires à garantir des conditions d’existence digne aux personnes handicapées. »
« Les personnes handicapées incarcérées souffrent déjà de conditions de vie -ou plutôt de survie- désastreuses avec des locaux inaccessibles et un défaut grave d’accès aux soins et à l’accompagnement nécessaires. Doit-on rappeler que seulement un tiers des personnes détenus bénéficient de l’aide effective d’un intervenant extérieur ? Que des détenus âgés et/ou handicapés ne peuvent même pas se doucher ou accéder aux espaces de promenade par manque d’accessibilité des locaux ? Que leur réinsertion sera d’autant plus mise en difficultés par le manque d’inclusion cumulé des personnes handicapées et anciennes détenues dans notre société ? »
« Envisager de couper l’un des seuls moyens de subsistance aux détenus handicapés pour faire quelques millions d’économie est profondément indigne de ce Gouvernement. »
« Nous appelons donc à supprimer cette disposition qui est à l'opposé du respect des droits humains des personnes handicapées et détenues. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.