Rejeté
Amendement n°CF249 · article 43 · déposé le 5 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Christine Arrighi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 43, lequel prévoit un prélèvement sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). »
« La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée par les articles L 422-49 du code des impositions sur les biens et services et L 6360-2 du code des transports, a pour finalité exclusive le financement des travaux d’insonorisation des logements des riverains exposés aux nuisances sonores des aérodromes. Cette affectation spécifique, prévue par les articles L 571-14 et L 571-17 du code de l’environnement, répond à un impératif de santé publique et de protection de l’environnement, conformément aux principes constitutionnels de précaution et de prévention des risques. »
« Le prélèvement exceptionnel prévu par l’article 43 méconnaît cette affectation légale. Ce prélèvement pourrait faire l’objet de nombreux recours contentieux, pour non-respect de l’affectation légale des fonds. Malgré la revalorisation des plafonds d’aide en 2023, de nombreux logements éligibles n’ont toujours pas bénéficié des travaux d’insonorisation, en raison notamment du reste à charge pour les ménages. »
« Plutôt que de prélever la ressource de TNSA, il est plus juste et efficace de trouver des solutions pour réduire ce reste à charge et atteindre l’objectif d'une couverture totale de logements insonorisés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.