Non soutenu
Amendement n°CF448 · article 3 bis · déposé le 5 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Nicolas Sansu et 2 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à s’opposer à cette transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en contribution annuelle sur les actifs improductifs désignée sous le nom de contribution des hauts patrimoines. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.