Adopté
Amendement n°CF480 · article 71 · déposé le 5 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Arthur Delaporte et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques et en commission des finances en première lecture, vise à supprimer cet article qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC). »
« L’INC est un institut public qui s’apprête à fêter son 60e anniversaire, un nombre qui rappelle son apport le plus connu par les Français : le magazine 60 millions de consommateurs. »
« L’établissement est d’abord un centre de ressources et d’expertise pour l’ensemble des acteurs, notamment associatifs, qui accompagnent les consommateurs au quotidien dans l’identification des fraudes et abus et la défense de leurs droits. »
« Au travers de son magazine l’institut a permis, au fil des années, de faire émerger de nombreux scandales en matière de santé ou de sécurité qui ont permis des évolutions de la législation ou de la réglementation, contribuant ainsi à mieux protéger nos concitoyens au quotidien. »
« La suppression de l’INC et la privatisation de son magazine porterait un coup dur et probablement fatal à cette mission, tant la dépendance à des intérêts privés est incompatible par nature avec la préservation d’intérêts économiques rarement alignés avec ceux des consommateurs. »
« Dès lors, il apparaît non seulement essentiel de préserver l’existence et le caractère public de ces outils mais il conviendra également d’en rehausser les moyens. »
« Nous proposons donc la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.