Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CF488 · article 67 · déposé le 5 janvier 2026

Supprimer l’alinéa 5

Déposé par Iñaki Echaniz et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article vise à freiner la progression des aides personnelles au logement (APL) et introduit une mesure relative aux APL versées aux étudiants extra-communautaires. »

« Ce amendement de replis supprime le gel des APL. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.