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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CF634 · article 49 · déposé le 5 janvier 2026

Amendement n°CF634 — Article 49

Déposé par Frank Giletti et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le domaine des SIC, incluant les spécialités du numérique, du cyber, de l’intelligence artificielle, du commandement et du contrôle aérien, constitue aujourd’hui un secteur en forte tension. L’Armée de l’Air et de l’Espace connaît un déficit structurel d’effectifs par rapport à ses besoins opérationnels, déficit qui tend à s’accentuer avec l’évolution rapide des technologies et des menaces. »

« Les difficultés de recrutement et de fidélisation tiennent en partie à l’absence de dispositifs indemnitaires attractifs adaptés à ces métiers hautement concurrentiels. Dans le secteur civil, les ingénieurs et techniciens en systèmes d’information bénéficient de grilles salariales et de primes spécifiques, alors que les personnels militaires et civils de la défense, notamment dans les SIC, ne disposent pas encore de mesures équivalentes. »

« Cette situation conduit à une érosion progressive des viviers de compétences, malgré les efforts constants de l’AAE pour former et générer en interne ses spécialistes dans ses écoles. »

« Ne pas tenir compte de cette urgence pourrait conduire la France à affaiblir la résilience numérique de la chaîne de commandement aérienne et spatiale et ralentir la montée en puissance des nouveaux systèmes d’information interarmées, pourtant essentiels à la manœuvre aérospatiale et à la cyberdéfense. »

« La mobilisation opérationnelle intense des aviateurs spécialisés dans ces domaines peut d’ailleurs illustrée par l’exemple suivant : lors des émeutes en Nouvelle-Calédonie, 114 aviateurs, parmi lesquels des spécialistes SIC, ont été déployés pour assurer la coordination, le commandement et la lutte anti-drone sur plus de 17 000 km. Cet exemple montre combien les compétences SIC sont aujourd’hui indispensables à la réactivité et à la souveraineté de l’AAE. »

« Le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur de 50 000 000 euros l’action 4 « Préparation des forces aériennes » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la sous-action 9.62 « Frapper à distance – SCAF » de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.