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Amendement n°CF562 · article 49 · déposé le 5 janvier 2026
Amendement n°CF562 — Article 49
Déposé par
Damien Girard et 2 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne l’importance des frégates polyvalentes de 1 er rang pour défendre le groupe aéronaval français et attaquer l’adversaire qui constituent l’ossature de la Marine nationale. »
« Leur format théorique est fixé depuis le Livre Blanc de 2013 à 15 frégates de 1 er rang. Or, Sébastien Lecornu a reconnu comme ministre des Armées en février 2025 la nécessité d’une cible de 18 frégates de 1 er rang, un objectif que partagent les rapporteurs. »
« En effet, le format actuel conduit mobilise des bâtiments n’étant pas de véritables navires de 1 er rang (classe La Fayette) en attente des réceptions des Frégates de Défense et d’Intervention. En outre, la conduite des opérations avec 15 frégates de 1 er rang demande une optimisation maximaliste qui constitue une vulnérabilité en cas de conflit de haute intensité et entrave la préservation des compétences opérationnelles et la fidélisation des personnels. »
« Dans un contexte de conflictualisation croissante des espaces maritimes, les rapporteurs proposent donc de porter à 18 frégates de 1 er rang le format théorique de la Marine nationale afin de prévenir le risque d’une rupture capacitaire susceptible de porter atteinte à la sécurisation des voies maritimes, au signalement stratégique et à la sécurisation de la dissuasion française. »
« Les coûts d’une telle augmentation peuvent être maîtrisés tout en soutenant l’activité de la Base Industrielle et Technologique de Défense, notamment à Lorient, par une logique de production de « coques blanches » pouvant être déviées vers l’exportation en cours de production ou prélevés sur les forces opérationnelles. Ce « modèle italien » d’exportation est susceptible de renforcer la compétitivité à l’export de la BITD française et la soutenabilité de l’évolution de l’objectif capacitaires de navires de premier rang. »
« Le présent amendement vise donc à porter cette proposition des deux rapporteurs en ponctionnant 500 millions d’euros en AE et CP à l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » au bénéfice de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ». »
« Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage et soulignent que cette mesure peut être financée par plusieurs propositions issues du rapport d’information (transformation de Sentinelle, fin du Service National Universel…), la logique de « coques blanches » et un effort budgétaire modéré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.