Adopté
Amendement n°CF797 · article 71 bis a · déposé le 6 janvier 2026
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Déposé par
Léa Balage El Mariky et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
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« Par cet amendement, le groupe Écologiste et social demande la suppression d’une disposition qui vise de manière ciblée les avocats intervenant au soutien des demandeurs d’asile en instituant à leur détriment un régime dérogatoire propre au contentieux de l’asile. Une telle exception n'a pas sa place dans notre législation : rien ne permet de considérer que les décisions illégales de l’OFPRA devraient bénéficier d’une protection financière renforcée par rapport à celles des autres administrations. En s’écartant ainsi du principe général posé par la loi du 10 juillet 1991, cette mesure issue du Sénat s’inscrit à dessein dans une logique de dissuasion qui fragilise l’ensemble des acteurs œuvrant, au quotidien, à l’effectivité du droit d’asile et à l’accueil des personnes étrangères en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.