Rejeté
Amendement n°CF801 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF801 — Article 49
Déposé par
Katiana Levavasseur et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le Rassemblement national défend, dans son programme et son contre-budget, un réarmement technologique des capacités locales de sécurité et de secours afin d’assurer la résilience des territoires ultramarins face aux risques (cyclones, inondations, feux de végétation, risques telluriques) et aux menaces (trafics, orpaillage illégal). »
« Les collectivités d’outre-mer, en lien avec les préfectures/hauts-commissariats, ont besoin d’instruments modernes pour détecter plus tôt, alerter plus vite et coordonner plus efficacement : outils de gestion de crise et de cartographie temps réel, réseaux radio sécurisés, systèmes d’alerte multicanal, drones civils homologués pour reconnaissance post-événement, capteurs thermiques (feux de brousse) et hydrométéo (crues/submersion), équipements des services locaux d’incendie et de secours et des associations agréées de sécurité civile. »
« Le présent amendement a pour objectif de mettre en œuvre cette priorité stratégique. »
« Aussi, il ouvre 7 350 000 € de crédits sur le programme n°123 “Conditions de vie outre-mer”, action n°06 “Collectivités territoriales”, afin de financer en 2026 un plan d’équipement territorial de sécurité civile et de gestion de crise : salles opérationnelles et logiciels de veille, modernisation des centres de commandement et d’exploitation des données, capteurs et drones civils pour cartographie et surveillance, renforcement des réseaux d’alerte et d’interopérabilité. Les investissements sont portés par les préfectures/hauts-commissariats et les collectivités bénéficiaires et peuvent, le cas échéant, être mis à disposition des forces de sécurité intérieure par conventions de mutualisation, conformément au périmètre de l’action 06. »
« Cette orientation complète les crédits déjà prévus dans le PAP de la mission « Outre-mer » pour les moyens de sécurité civile (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française) et pour la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane (EMOPI/OAM), insuffisamment dotés, en renforçant la détection, l’alerte et la coordination opérationnelle au niveau territorial. Elle s’inscrit dans la logique du PLF 2026 qui mobilise la mission « Outre-mer » comme vecteur de capacités locales via les collectivités et l’État déconcentré. »
« Par obligation de compensation, le présent amendement minore à due concurrence (7 350 000 €) les crédits de l’action n°01 “Soutien aux entreprises” du programme n°138 “Emploi outre-mer”. »
« Cette mesure est conforme à la ligne du Rassemblement national : moderniser par la technologie les outils territoriaux de sécurité civile et de gestion de crise, au service d’une présence plus efficace, plus réactive et mieux informée, notamment dans les espaces vulnérables ultramarins. »
« Il est toutefois demandé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.