Rejeté
Amendement n°CF1143 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1143 — Article 49
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le Projet de loi de finances pour l’année en cours prévoit une diminution de près de 700 millions d’euros du budget alloué à la mission « Outre-mer ». Cette réduction, d’une ampleur inédite, intervient alors même que les besoins de nos territoires ultramarins demeurent considérables et urgents. »
« Les collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie font face à des défis structurels majeurs : retard d’infrastructures, coût élevé de la vie, chômage endémique, difficultés d’accès à l’eau potable, à l’énergie et aux soins, ainsi qu’à des phénomènes naturels et climatiques d’une intensité exceptionnelle. »
« Dans ce contexte, raboter le budget de la mission Outre-mer revient à affaiblir la solidarité nationale envers ces territoires, à aggraver les inégalités et à retarder des investissements essentiels à leur développement. »
« Cet amendement vise à rétablir le niveau des crédits nécessaires pour financer les projets structurants : modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement, amélioration des transports, rénovation des établissements scolaires et hospitaliers, soutien à la production locale et au logement. »
« En conséquence, le présent amendement augmente, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 123 – Conditions de vie outre-mer d’un montant de 700 millions d’euros. Pour des raisons de recevabilité financière, les crédits du programme 138 – Emploi outre-mer sont minorés d’un même montant. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.