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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CF1185 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026

Amendement n°CF1185 — Article 49

Déposé par Thierry Tesson et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à augmenter symboliquement d’un euro les crédits de la mission « Défense », afin d’interpeller le Gouvernement sur le non-respect des engagements pris par M. Sébastien Lecornu lorsqu’il était ministre des Armées. »

« Lors de ses nombreuses interventions publiques, M. Lecornu reconnaissait lui-même que « le nombre de nos frégates est un peu juste » et qu’il « manque probablement une trentaine d’avions de combat » pour garantir à la France un format militaire adapté à la montée des menaces. Il appelait alors à accélérer le réarmement, estimant que la France devait « revoir le rythme » d’exécution de la loi de programmation militaire (LPM 2024‑2030) face à « un monde très difficile ». »

« En juillet dernier, il admettait également qu’un certain nombre de nos frégates ne partaient pas en mission avec l’emport nécessaire en munitions et en missiles pour accomplir pleinement leurs objectifs opérationnels. De ces constats étaient nées des promesses : la livraison de trois frégates supplémentaires et l’acquisition de trente-trois Rafales additionnels. »

« Si, dans un contexte budgétaire contraint, il est possible de reconnaître au ministre les difficultés inhérentes à l’exercice de ses fonctions, la situation actuelle appelle néanmoins des résultats plus tangibles. Devenu Premier ministre, M. Lecornu dispose désormais de l’ensemble des leviers politiques et budgétaires nécessaires pour traduire ses engagements en actes. À ce stade, aucune inflexion majeure ni décision budgétaire significative ne permet encore de confirmer la dynamique d’accélération capacitaire qu’il avait lui-même appelée de ses vœux. »

« Les crédits de la mission « Défense » connaissent certes une progression, mais celle-ci demeure limitée, absorbée pour une large part par l’inflation et les reports de charges. »

« La mise en œuvre de la loi de programmation militaire reste en deçà des ambitions initialement affichées, et un effort supplémentaire paraît indispensable pour rapprocher la trajectoire budgétaire de la réalité opérationnelle. »

« Le présent amendement prévoit donc de minorer d’un montant de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08 – « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme n° 144 – « Environnement et prospective de la politique de défense » au profit de l’action 09 – « Engagement et combat » du programme n° 146 « Équipements des forces ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.