Non soutenu
Amendement n°CF1250 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1250 — Article 49
Déposé par
Sébastien Chenu et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« I. – Le présent amendement prévoit de majorer de 18 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 04 “Développement des postes, des télécommunications et du numérique” du programme n° 134 “Développement des entreprises et régulations”. »
« II. – Cette majoration est compensée à due concurrence par la minoration des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des programmes suivants de la mission “Économie” : »
« Programme n° 305 “Stratégies économiques” : »
« minoration de 7 000 000 euros, répartie entre les actions n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France » et n° 02 « Développement international de l’économie française » ; »
« Programme n° 343 “Plan France Très haut débit” : »
« minoration de 5 500 000 euros, répartie entre les actions n° 01 « Réseaux d’initiative publique », n° 02 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France Très haut débit » et n° 03 « Inclusion numérique » ; »
« Programme n° 220 “Statistiques et études économiques” : »
« minoration de 5 500 000 euros, répartie entre les actions n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes », n° 08 « Information économique, démographique et sociale » et n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale ». »
« Le présent amendement vise à abonder de 18 millions d’euros le fonds postal national de péréquation territoriale, afin d’assurer la pérennité du maillage postal de proximité sur l’ensemble du territoire. »
« La baisse programmée de la contribution de l’État au fonds, liée à la diminution du rendement des abattements fiscaux de La Poste consécutive à la suppression de la CVAE, menace la capacité du groupe à garantir l’égalité d’accès au service postal, notamment dans les communes rurales et les quartiers prioritaires. »
« Afin de répondre à la demande exprimée par de nombreux élus locaux, le présent amendement procède à un redéploiement interne à la mission “Économie”, sans créer de charge nouvelle pour l’État : »
« 7 M€ sont issus du programme 305 “Stratégies économiques”, grâce à une rationalisation des dépenses d’études, d’abonnements informatiques et de représentation à l’étranger ; »
« 5,5 M€ proviennent du programme 343 “Plan France Très haut débit”, où les décaissements des réseaux d’initiative publique atteignent désormais leur phase de stabilisation ; »
« 5,5 M€ sont redéployés depuis le programme 220 “Statistiques et études économiques”, par une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement (informatique, logistique, communication). »
« Ces ajustements cohérents au sein de la mission permettent de renforcer un service public essentiel à la cohésion territoriale tout en respectant la trajectoire de maîtrise des dépenses publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.