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Amendement n°CF1767 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1767 — Article 49
Déposé par
Nicolas Ray et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l'examen du texte en première lecture, propose de diminuer de 5 % le montant de l’aide publique versée aux partis et groupements politiques. »
« La situation budgétaire actuelle impose une maîtrise rigoureuse des dépenses de l’État. Dans ce contexte, il est indispensable que l’ensemble des administrations et des organismes bénéficiant de financements publics fassent preuve de responsabilité et de sobriété. Les partis et groupements politiques ne sauraient être exclus de cette contribution collective à la maîtrise des dépenses publiques. »
« Alors que les Français supportent déjà d’importants efforts liés au redressement nos finances publiques, il serait juste et symboliquement fort que les formations politiques fassent preuve d’exemplarité qui se traduit par une diminution mesurée de leur financement public. »
« Il revient également aux partis politiques, s’ils veulent démontrer leur sens des responsabilités en matière de gouvernance et de bonne gestion des deniers publics dans la perspective des prochaines échéances électorales, d’assumer cette réduction comme un signe de cohérence et de sérieux budgétaire. En effet, on ne peut pas réclamer des efforts partagés sans en consentir soi-même. »
« Concrètement, cet amendement prévoit donc de réduire de 3,4 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 « Financement des partis » du programme 232 « Vie politique ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.