Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à l'économie sociale et solidaire adoptés en loi de finances initiale pour 2025. »
« Il s'agit plus spécifiquement de garantir les financements dédiés au Soutien aux structures de l’ESS (hors DLA) - sous-action 1 -, et au Dispositif local d’accompagnement (DLA) - sous-action 2 - destiné à accompagner la consolidation et le développement des entreprises de l'économie, sociale, solidaire et responsable (ESSR). »
« L’ESS joue un rôle central dans le tissu économique et social français. Dans les territoires ultramarins, elle totalise plus de 50 000 emplois, représente 1,4 Md € de masse salariale brute annuelle et constitue 15 % de l’emploi privé. Les crédits permettent notamment de soutenir les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS), les structures ESS et le DLA. »
« Etant donné la situation très dégradée cette année en termes de taux de chômage, défaillances d'entreprises, et de précarité, il apparait impératif de conserver, a minima, les crédits qui étaient affectés à l'ESS en 2025. »
« Aussi est-il proposé : »
« - une augmentation des crédits de l'action 04 "Économie sociale, solidaire et responsable" du programme 305 "Stratégies économiques" de 7 475 412 €, »
« - une diminution des crédits de l'action 01 "Infrastructures statistiques et missions régaliennes" du programme 220 "Statistiques et études économiques" de 7 475 412 €. »
« Cette diminution a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux Statistiques et études économiques mais bien d'attribuer davantage de moyens à l'économie sociale et solidaire. »
« En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.