Rejeté
Amendement n°CF2017 · article 49 · déposé le 7 janvier 2026
Amendement n°CF2017 — Article 49
Déposé par
Laurent Wauquiez et 43 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de revenir sur la nouvelle subvention pour charge de service public attribuée à l'ANAH en 2026. »
« L'ANAH remplit des missions utiles pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements en opérant des dispositifs tels que MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’. Elle bénéficie à ce titre de transferts du budget de l'Etat ainsi que de financements issus des certificats d'économie d'énergie (CEE). »
« Cependant, le projet loi de finances pour 2026 prévoit de lui attribuer également une subvention pour charge de service public supplémentaire de 169,9M€, sans que les annexes budgétaires précisent l'objet de ce financement. »
« Aussi, alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, nous proposons d'économiser le montant de cette subvention. »
« En conséquence, le présent amendement propose de retirer 169 900 000 d'euros en AE et en CP à l’action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.