Non soutenu
Amendement n°CF2032 · article 49 · déposé le 7 janvier 2026
Amendement n°CF2032 — Article 49
Déposé par
Laurent Wauquiez et 43 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire de 200M€ supplémentaires le budget de l’Aide Médicale d’État (AME). »
« Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plus d’1,2 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis 2017. »
« Sans remettre en cause l’existence d’un dispositif de prise en charge médicale, il est proposé, via un autre amendement, de limiter le panier de soins aux interventions urgentes, car rien ne justifie que des étrangers en situation irrégulière aient droit à une prise en charge plus large que celle dont tout Français peut bénéficier. »
« Cette transformation de l’AME en « aide médicale d’urgence » permettrait ainsi de réaliser une économie budgétaire estimée de manière réaliste à 400 millions d’euros. »
« Aussi, en tenant compte la réduction de crédits déjà adoptée par le Sénat à hauteur de 200M€, cet amendement prévoit de traduire cette mesure par une baisse supplémentaire du même montant en AE et CP des crédits dédiés à l’AME. Cette baisse est imputée sur l’action 02 « Aide Médicale de l’État » de programme 183 « Protection maladie ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.