Rejeté
Amendement n°CF2092 · article 51 · déposé le 7 janvier 2026
Amendement n°CF2092 — Article 51
Déposé par
Paul Midy et 13 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement propose la création d’un fonds souverain français destiné à instaurer une retraite partiellement fondée sur la capitalisation, en complément du système actuel par répartition. »
« Ce fonds serait abondé automatiquement à hauteur de 1 000 euros pour chaque enfant naissant en France, sans condition de ressources. Il pourra être abondé par la famille en bénéficiant de l’abattement sur les donations prévu par l’article 790 A bis du code général des impôts. »
« L’objectif est double : »
« • favoriser l’accumulation d’un capital personnel pour chaque jeune Français, placé dans un véhicule d’investissement collectif et sécurisé ; »
« • renforcer la souveraineté financière nationale en orientant l’épargne vers le financement de l’économie française, notamment les entreprises stratégiques, les infrastructures et la transition énergétique. »
« En permettant à chaque génération d’être partie prenante du capital national, ce dispositif offre une perspective de rendement durable tout en contribuant à diversifier les sources de financement du »
« système de retraite. »
« Ce mécanisme vise à préparer l’avenir sans alourdir la dette publique, en substituant à une logique purement redistributive une part de capitalisation collective et souveraine. »
« Il faut que nous passions une partie de notre système de retraite vers la retraite par capitalisation obligatoire, collective et solidaire : c’est la condition numéro une du retour de notre prospérité. »
« La majorité des Français y sont favorables (59% d’entre eux d’après un sondage Elabe de février 2025). Surtout, passer une partie de notre système de retraite en capitalisation, en retraite par investissement, ce qui permettrait de générer à terme 5.000 milliards d’euros de capacité de financement de notre économie. »
« Compte tenu de notre démographie, la capitalisation est cinq fois plus efficace pour les cotisants que le système par répartition, le taux de retour sur investissement passerait de 0,5% par an à 3 à 4% minimum. Il permet donc de cotiser moins à retraite équivalente et donc d’augmenter son salaire net ou de baisser le coût de travail (7 points à 2070 dans le scénario « Martinot ») ou d’avoir de meilleures retraites à cotisation équivalente. »
« De nombreux pays européens ont mis 10 à 50% de leur système de retraite en retraite par capitalisation et la France a déjà mis en place un régime de retraite par capitalisation collectif pour la retraite complémentaire des fonctionnaires. »
« D'après l'INSEE, 660 800 enfants sont nés en France en 2024. Sur ces estimation, il est proposé d'abonder annuellement de 660M€ en AE et en CP un nouveau programme nommé "Fonds souverain pour le financement du système de retraite", gagés à due concurrence sur l'action 01 "Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés" du programme 731 "Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État". »
« Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.