Rejeté
Amendement n°CF2186 · article 16 quinquies · déposé le 7 janvier 2026
I. – À l’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inférieure à 24 ».
II. – Supprimer la dernière ligne du même tableau.
« Cet amendement supprime la majoration de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) prévue à cet article spécifiquement pour les navires de plus de 24 mètres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.