Adopté
Amendement n°3482 · article 16 quinquies · déposé le 10 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 37, substituer à la date
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
À la fin de l’alinéa 37, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »,
l’année :
« 1 er janvier 2027 ».
« Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la date d’entrée en vigueur de l’article 16 quinquies au 1er janvier 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.