Adopté
Amendement n°CF2211 · article 27 quindecies · déposé le 7 janvier 2026
I. – Après le mot :
« profit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de la collectivité qui l’institue ».
II. – En conséquence, après le mot : « échelle », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« de la collectivité. ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« régions » ;
le mot :
« collectivités ».
« Amendement de coordination avec l’article 27 sexdecies , qui étend le champ d’application du versement mobilité régional (VMR) à l’outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.